Principe :

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les futurs partenaires ne doivent pas être mariés ou pacsés, ni avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour plus d’informations (droits sociaux, conséquences fiscales, conséquences patrimoniales, etc.), nous vous invitons à cliquer sur le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays) ;
• doivent être juridiquement capables : un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous certaines conditions. Par ailleurs, certaines conditions particulières ont également pu être fixées pour qu’un Pacs puisse être valablement conclu par une personne placée sous sauvegarde de justice, bénéficiaire d’une mesure d’habilitation familiale ou d’un mandat de protection future ;
• peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l'étranger, le Pacs ne peut être conclu devant l’ambassade ou le consulat français que si l’un des partenaires au moins est Français).

Lieu de pacs : Lieu du domicile ou de la résidence

Le pacs est célébré dans la commune où l'un des deux futurs partenaires à :

• son domicile
• ou sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continu.

Formalités à accomplir avant le PACS :

Pièces à produire :

Chacun des futurs partenaires doit fournir les pièces suivantes :

• Une pièce d'identité
• Un justificatif de domicile ou de la résidence de chacun des futurs partenaires,
• Une copie intégrale de l’acte de naissance
  • De moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France,
  • De moins de 6 mois pour les personnes nées à l'étranger.

Pour les étrangers : des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).

Les documents sont à remettre à l'officier de l'état civil appelé à notifier le pacs.

À noter : dans certaines situations familiales particulières (veuvage, mariage d'un mineur...), des pièces complémentaires peuvent être demandées.